In European asylum law, the legal notion of vulnerability carries with it a particular and protective impact as it aims to identify the correlated special needs and to derive State obligations from them. The protection and care that these special needs require are hardly addressed at the borders; thus, the trend towards the development and streamlining of border procedures at the external borders of the European Union entails that the vulnerable asylum seekers are less likely to be identified and taken care of. Furthermore, this border reinforcement outweighs the protection of asylum seekers’ rights, and is particularly true for those vulnerable. The border procedures foreseen by the New Pact on Migration and Asylum, although encompassing measures for vulnerable groups, are in fact incompatible with the complete and systematic identification and care of these groups, and, in this regard, are far from corresponding to the protective standard set out by the Common European Asylum System. The legal basis, that has been slowly developed and articulated in this respect and thereby allowing for a growing legal incidence of the notion of vulnerability, is now largely questioned.

Article consultable ici : https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/actualites/piersonjuillet2022.html

C. Pierson, “The assessment of vulnerable asylum seekers’ rights at the external borders of the European Union?”,Cahiers de l’EDEM, Special Issue, July 2022.

Ouverture de l'appel à contribution pour le 7ème colloque de l'A.D.P.L. "Sport et droit public" jusqu'au 15 mai 2022.

L’Association des doctorants en droit public de l’Université de Lyon (A.D.P.L.) organise pour la septième année consécutive une journée d’étude dédiée à l'appréhension d'un objet d'étude riche d'implications pour le droit public, mais aux contours juridiques incertains. En adoptant une approche pluridisciplinaire, cette manifestation se propose d’élargir les perspectives scientifiques de la recherche en droit public et de participer au décloisonnement des disciplines et des milieux professionnels. Après « La Ville » (2016), « L’Hommage » (2017), « La Bienveillance » (2018), « Le Théâtre » (2019), « Le(s) chiffre(s) » (2020) et « Le Voyage » (2021), il est cette fois-ci venu le temps de se mettre en mouvement avec ce thème plein d’actualité et d’avenir : « Le sport ». 

À l’échelle nationale et internationale, le sport est un fait social complet touchant notamment à l’intégration, l’éducation, la santé ou l’aménagement du territoire. De fait, la cohésion sociale qu’il représente est illustrée par son importance télévisuelle avec une diffusion mondialisée des différents évènements. Les audiences réalisées par les différents évènements sportifs ainsi que le nombre de pratiquants démontrent l’importance du sport et sa place indéniable à l’échelle de l’individu autant qu’à l’échelle des États eux-mêmes et de la société internationale. À ce propos, la France s’est dotée en 2019 d’une Agence nationale du sport visant à accompagner les politiques publiques afin de correspondre aux objectifs gouvernementaux fixés en matière de haut niveau et de sport pour tous. Les récents évènements en Ukraine démontrent quant à eux le rôle du sport sur la scène internationale et le levier d’influence qu’il représente en termes de pouvoir et de puissance avec des implications tant juridiques que politiques et diplomatiques. Les évènements sportifs du monde entier ont aussi été perturbés par la pandémie de la Covid-19, entraînant l’annulation de la quasi-totalité des manifestations sportives nationales ou internationales avant leur reprise progressive. Le sport est un support pour le droit qui use de tous ses mécanismes tant à l’échelle nationale, européenne qu’internationale afin de mettre en place des instruments de régulation autant que de dérégulation.

La récente tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2022 à Beijing fut l’occasion pour les observateurs de poser un certain nombre de questions, celles-ci étant d’ailleurs loin d’être spécifiques à cette édition. Par exemple, les conditions d’attribution de la Coupe du monde masculine de Football au Qatar cette année soulèvent des critiques institutionnelles liées à la corruption et à l’indépendance des instances. Tous les évènements sportifs sont l’occasion de mettre sous les projecteurs des problématiques auxquelles les juristes ont parfois du mal à apporter des réponses. Parmi celles-ci, la tenue des Jeux en pleine pandémie interroge la santé publique et l’ordre public. Par ailleurs, les enjeux économiques de l’attribution des évènements semblent parfois prendre le pas sur les questions environnementales. Les problèmes d’urbanisme, de marchés publics ou d’expropriation sont autant de controverses juridiques liées à la construction des infrastructures. Ces évènements soulèvent également des questions relatives à la police administrative. 

La consécration du caractère social du sport par la Commission européenne met en lumière une pluralité d’aspects tels que l’égalité de traitement à la fois entre les différents athlètes et les spectateurs. Des questions peuvent par exemple se poser en matière de circulation des athlètes à l’image de « l’Affaire Djokovic ». Les droits fondamentaux trouvent un rôle à jouer dans le domaine sportif, tant pour les athlètes, leurs supporters ainsi que pour l’ensemble des travailleurs oeuvrant pour ces évènements. Des questions liées aux différents services publics peuvent être soulevées à l’image du sport dans les centres pénitentiaires, dans les structures éducatives, dans les hôpitaux et illustrent les inégalités d’accès à l’activité sportive. Le statut des athlètes peut parfois s’avérer être une source de complexité juridique pour les amateurs, semi-professionnels, professionnels ou les étudiants bénéficiant du statut de sportif de haut niveau. 

Le droit du sport doit sans cesse s’adapter à de nouveaux défis qu’il s’agisse des enjeux environnementaux, mais aussi humains avec les différentes formes de violences : racisme, genre et identité des athlètes. L’apparition de nouvelles technologies permettant d’abaisser les records, le développement de nouvelles pratiques et de nouveaux sports, leur intégration dans les différentes compétitions internationales interrogent. Ce septième colloque a donc pour objectif de venir embrasser toutes ces problématiques liées à l’articulation entre le sport et le Droit. 

Cette journée d’étude a pour vocation de mettre en lumière les implications juridiques du sport dans son acception la plus large possible, l’ensemble des questions ou des aspects juridiques liés au sport peuvent ici être envisagés. La réalisation d’une réflexion pluridisciplinaire entre les différentes branches du droit autant que la participation d’un binôme sont vivement encouragées. La participation de professionnels du sport sera aussi favorablement accueillie. La mise en relation de la pratique professionnelle et de la réflexion théorique sera aussi largement appréciée afin d’apporter un regard différent sur ces questions.

Un document intégrant un résumé de la contribution de 2500 signes (espaces compris) ainsi que les coordonnées (téléphone et courriel), fonction et institution d’origine du contributeur devra être adressé à l’adresse suivante : colloque.adpl@gmail.com, au plus tard le dimanche 15 mai 2022.

Les Actes du Colloque feront l’objet d’une publication sous la forme d’un ouvrage collectif (précédentes publications : Aux confluences de la Ville, 2017, Éditions Lyon 3 ; L’hommage en droit public, 2019, Mare et Martin ; La bienveillance en droit public, 2020, Mare et Martin ; Théâtre et droit public, 2020, Mare et Martin ; Chiffres et droit public, 2022, Mare et Martin ; Voyage et droit public, à paraître, 2022). 

➡             Date limite de soumission des propositions : Dimanche 15 mai 2022

➡             Retours du Comité scientifique sur les contributions retenues : Mercredi 15 juin 2022 

➡             Colloque « Sport et droit public » : Jeudi 6 octobre 2022 

➡             Retour des contributions écrites en vue de la publication : Dimanche 23 octobre 2022 

Amandine ASTIER (Doctorante en droit public – Université de Saint-Étienne – CERCRID)

Laure BESSON (Doctorante en droit public – Université Lyon 2 – DCT)

Laurine HARBUTA (Doctorante en droit public – Université Lyon 3 – EDPL)

Hugo PETER (Doctorant en droit international public – Université Lyon 3 – EDIEC/CDI)

Appel à contribution - Colloque "Sport et droit public"

Le droit peut-il se passer des autres disciplines ? Comment et pourquoi adopter une méthodologie interdisciplinaire dans la recherche en droit ? Que peuvent apporter les autres disciplines à la recherche juridique ? Ces différentes questions ont animé les débats qui se sont tenus en présentiel dans les locaux de l’Université Lyon 2 puis de l’Université Clermont Auvergne. 

L'A.D.P.L. a mis en place un partenariat avec l’Association Clermontoise des Doctorants en Droit et Sciences politiques (A.C.D.D) afin de créer des liens interuniversitaires entre les doctorants  et doctorantes de la région Auvergne-Rhône- Alpes, en vue d’échanger sur la recherche  et l’expérience de la thèse. L’objectif de ces rencontres est de proposer un temps de rencontre, de débats, moins formel qu’une manifestation scientifique plus classique, en prenant pour objet des questions d’ordre méthodologique afin de fédérer l’ensemble des doctorants en droit (droit privé, droit public, histoire du droit). Les premières rencontres doctorales se sont déroulées les 28 mai et 18 juin, respectivement à Lyon et à Clermont-Ferrand, avec pour thématique transversale celle de l’interdisciplinarité dans la recherche en droit. Ce choix résulte du constat que la pratique de l’interdisciplinarité en droit est inhabituelle pour les juristes, eux qui appréhendent la matière dans et par son autonomie, tendant à isoler la juridicité des autres disciplines. Or, le positionnement scientifique et social du droit doit conduire les juristes à questionner leur méthodologie, analyser les influences réciproques entre les disciplines et à décloisonner leur recherche. 

Les rencontres doctorales qui se sont tenues sur le thème “Interdisciplinarité et droit” à Lyon et Clermont-Ferrand en mai et juin 2021 ont été l’occasion de réfléchir à la nature de la recherche interdisciplinaire dans le monde juridique. Il s’agit ici de livrer quelques conclusions de ces échanges.

Ce texte est un extrait d’une publication dans le magazine de la Faculté de Droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 en septembre 2021  :  accessible à ce lien. 

Franchir les frontières disciplinaires du droit permet aux chercheurs de mieux construire leur objet d’étude afin d’en saisir la complexité. Dans certains cas, envisager son objet par le seul prisme du droit le prédétermine, réduisant ainsi l’exhaustivité de la recherche. L’interdisciplinarité est alors d’abord un dépaysement. Olivier Leclerc invite ainsi les juristes à accepter d’être interloqués. La méthode appliquée par les autres disciplines sert à penser le droit. Le juriste doit donc se nourrir d’autre chose que de la Norme pour bien comprendre l’épaisseur, la construction sociale qui a mené à ces règles.

Certaines branches du droit imposent d’ailleurs ce passage par d’autres disciplines. En droit de l’environnement par exemple, l’interdisciplinarité est indispensable, en raison d’objet d’étude ayant souvent d’abord été appréhendé en dehors de la dogmatique juridique, comme l’a souligné Isabelle Michallet. Lors de la présentation de ses travaux, Tom Drevard et Emma Novel ont ainsi expliqué que pour définir la biodiversité et l’adaptation aux changements climatiques en droit, il est d’abord nécessaire de se confronter aux définitions qu’en donnent les autres disciplines scientifiques (écologie, biologie, physique, philosophie). Or, si elle permet d’affiner son objet, cette approche pose également une difficulté supplémentaire lorsque les définitions ne concordent pas. Le juriste n’étant pas chercheur en biologie, en économie ou autre, il lui faut trouver une définition unifiée des différentes réalités perceptibles. Il faut donc établir des critères de définition et identifier les éléments pertinents en droit, car l’interdisciplinarité se pratique depuis la discipline d’origine (ici, le droit). En effet, si le détour par d’autres disciplines permet de définir son objet, d’évaluer le droit, sa pertinence, son effectivité, le chercheur en droit doit toujours « revenir au droit » et proposer sa propre traduction.

L’interdisciplinarité dans la recherche en droit correspond à une réalité de plus en plus prégnante, d’un point de vue institutionnel d’abord, s’agissant de l’organisation des laboratoires de recherche et de la recherche de financements, d’un point de vue pratique ensuite, en termes de connaissances et de compréhension des phénomènes sociaux que le droit permet d’expliquer. Les mutations que connaissent aujourd’hui les Universités affectent indiscutablement la recherche qui s’effectue en leur sein. La recherche juridique n’y fait pas exception. 

L’interdisciplinarité, telle qu’elle a été envisagée à l’occasion de ces rencontres, n’est donc pas autre chose que du droit. Elle consiste simplement à faire du droit autrement. Mobilisées dans le cadre d’une recherche individuelle, les autres disciplines permettent de mieux comprendre la norme. Le chercheur en droit n’a en effet jamais de légitimité en dehors de sa propre discipline. La méthode interdisciplinaire est donc un outil au service de l’étude du droit. C’est en tout cas les conclusions auxquelles ont abouti les discussions de ces demi-journées de rencontres doctorales Lyon/Clermont-Ferrand.

L'ADPL remercie l'ensemble des intervenants et des participants à ces journées.

Retour sur les séminaires doctoraux 2021 - "Interdisciplinarité et droit" 

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